DAF 106.460

Sont considérés comme endommagés, les véhicules présentant d'importants dommages non réparés, causés p. ex. par un accident de la route, un incendie, la grêle, l'eau, des dommages au moteur ou à la transmission. Ceci n'inclut pas : 1.) l'usure normale ; 2.) les dommages mineurs ; 3.) un véhicule autrefois accidenté mais réparé depuis. En outre, un véhicule ne peut être considéré comme non accidenté que s'il n'a encore jamais subi de dégâts importants, à savoir tout dégât allant au-delà de dégâts mineurs (p. ex. éraflures de la peinture). Même si les dégâts ont été réparés correctement, le véhicule n'est plus considéré comme non accidenté. Enfin, par 'en état de rouler', on entend uniquement le fait que le véhicule est techniquement apte à rouler (aucun dégât moteur ou similaire). Cela ne porte pas sur des aspects de sécurité routière ni sur l'aptitude à circuler du véhicule.